Conditions d’utilisation

Conditions Générales de la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie

Ces Conditions Générales de la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie (ci-après : Thuiswinkel.org) ont été élaborées en concertation avec l'Association des Consommateurs dans le cadre du Groupe de Coordination de l'Auto-régulation (CZ) du Conseil Économique et Social et entrent en vigueur le 1er juin 2014.

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 20 - Modification des Conditions Générales Thuiswinkel

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un accord à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, entreprise, artisanat ou profession ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Accord de durée : un accord qui vise à la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support de données durable : tout moyen - y compris l'e-mail - permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer à l'accord à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Accord à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenu numérique et/ou services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, en utilisant exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire de rétractation modèle : le formulaire européen de rétractation inclus en Annexe I de ces conditions. L'Annexe I n'a pas besoin d'être fournie si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément dans la même pièce.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Saikuru B.V., opérant sous le nom de ToshiFarm.

Adresse de l'établissement : Peizerweg 97N 9727AJ Groningen

E-mail : info@toshifarm.com

Numéro de téléphone : +31(0)50-2110919

Numéro de la Chambre de Commerce : 81227620

Numéro d'identification TVA : NL862001067B01

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout accord conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant que l'accord à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant que l'accord à distance ne soit conclu, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur. Si l'accord à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, en dérogation au paragraphe précédent et avant que l'accord à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant que l'accord à distance ne soit conclu, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenu numérique proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur. Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations du consommateur sont clairs en cas d'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'accord

L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont stipulées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veillera à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées. L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières. L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique :

l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution de l'accord à distance ;
les exigences pour résilier l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire de rétractation modèle. En cas de transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raison(s). La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :

si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition qu'il en ait informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le dernier envoi ou la dernière pièce ;
pour les accords de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un accord de service et un accord de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raison(s). La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l'accord.

Prolongation de la période de réflexion pour les produits, services et contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation : Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation modèle, la période de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initiale, conformément aux paragraphes précédents de cet article. Si l'entrepreneur a fourni les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant le début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion de l'accord.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire de rétractation modèle ou de toute autre manière non équivoque. Le plus rapidement possible, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu'il doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi. Si le consommateur se rétracte après avoir d'abord expressément demandé que l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas prêts à la vente en quantité limitée ou déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas prêts à la vente en quantité limitée ou déterminée, ou pour la livraison de chauffage urbain, si :

l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, la compensation des frais en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation modèle, ou ;
le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, au début de l'exécution de l'accord avant la fin du délai de réflexion ;
il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification. L'entrepreneur remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité. L'entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion de l'accord :

Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
Accords conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est tenu d'acheter les produits, contenu numérique et/ou services ;
Accords de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
- l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur aurait exécuté l'accord en totalité ;
Voyages à forfait au sens de l'article 7:500 BW et accords de transport de personnes ;
Accords de services pour la mise à disposition d'hébergement, si l'accord prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre que pour des fins résidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures et la restauration ;
Accords concernant des activités de loisirs, si l'accord prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée, tels que les semences ;
Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Produits qui, après livraison, sont par nature irrémédiablement mélangés avec d'autres produits ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion de l'accord, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Enregistrements audio et vidéo scellés et logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, péri